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légales

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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de BANKETTprofi GmbH
au 1er Juin 2008

Clause de non-responsabilité : cette traduction française des conditions générales de vente est fournie uniquement à titre informatif. La traduction n'engage pas le fournisseur ; le texte allemand étant celui faisant foi et autorité, et de ce fait, prévaut en cas de conflit.

1 Généralités
1.1. Toutes les livraisons, prestations et offres sont soumises aux présentes conditions générales de vente. Ces dernières s'appliquent donc à toutes les relations commerciales ultérieures, même si elles ne sont pas convenues à nouveau de manière explicite. Les renvois du client à ces conditions générales de vente sont par la présente rejetés.
1.2. Le fournisseur dispose également d'une version de son logiciel avec une interface en langue française. Néanmoins, l'installation et la mise en place de Bp Event, ainsi que la formation des utilisateurs sont assurées par nos conseillers en allemand.
L'équipe de support du fournisseur est composée de différentes nationalités, dont un collaborateur français. Si ce dernier est de service, une prestation en langue française est possible. Toutefois, la seule langue garantie par le fournisseur à ses clients est l'allemand. 

2 Conclusion du contrat
2.1. Les offres contenues dans les brochures, les annonces publicitaires, etc., y compris les prix proposés, sont à titre indicatif et sans engagements. Elle sont donc susceptibles d'être modifiées sans préavis. Le fournisseur est tenu de respecter les offres spécialement négociées pour une période de 30 jours calendaires à compter de la date de l'offre en question.
2.2. Les clauses accessoires, modifications ou annexes du contrat conclu ne sont valables que s'ils ont été reconnus par écrit par le fournisseur. Il en va de même pour la garantie des propriétés.

3 Objet du contrat
3.1. L'objet du contrat est la mise à disposition, par octroi de licences, de versions de logiciel, modules et divers composants de programme destinés à être utilisés par le client.
3.2. La mise à disposition de supports de données et d'accessoires ne fait pas partie de la licence du logiciel. Se référer à la section 11 à ce sujet.

4 Étendue des prestations
4.1. Le fournisseur met à la disposition du client les versions logicielles, modules et composants de programme commandés, ainsi que le manuel d'utilisation.
4.2. Le client doit accepter le logiciel au moment convenu. Si le client ne s'en acquitte pas, le logiciel sera quand même considéré comme ayant été livré, à moins que le client ne prouve que l'utilisation a été impossible en raison d'une erreur significative de la part du fournisseur.
4.3. Le fournisseur s'engage, à la demande du client et moyennant des honoraires distincts, à donner des instructions sur le fonctionnement du logiciel.
4.4. 4.3 s'applique mutatis mutandis aux modifications apportées au logiciel.
4.5. Les spécifications de performance contenues dans les analyses système ou dans d'autres documents ne représentent que des descriptions et ne sont en aucun cas des propriétés garanties.

5 Coopération avec le client
5.1. Le client est tenu de fournir sans délai au fournisseur toutes les informations nécessaires à l'exécution de la commande.
5.2. À la demande du fournisseur, le client doit lui fournir des données d'essai de qualité et de quantité suffisantes.
5.3. Toute prestation supplémentaire résultant d'une information incorrecte ou erronée fournie par le client sera facturée au client. Il en va de même pour les coûts supplémentaires résultant des retards dans l'exécution de la commande.
5.4. Le client est tenu de respecter les consignes d'entretien et de maintenance et, en particulier, de renouveler à temps les supports de données usagés. Les conséquences du non-respect de ces consignes sont également à la charge du client et ce, même pendant la période garantie.

6 Tarifs
6.1. Les rémunérations convenues doivent toujours être comprises hors taxes.
6.2. Si un déplacement est nécessaire pour l'exécution d'une prestation, celui-ci sera facturé au tarif horaire applicable. Ces frais de déplacement, ainsi que les frais de repas et d'hébergement seront à la charge du client.
6.3. Des copies supplémentaires de la documentation et d'autres documents logiciels créés à la demande du client par le fournisseur seront facturées séparément.

7 Paiement
7.1. La facturation du logiciel a lieu après réception de la commande. La facturation des prestations est effectuée près l'exécution de ces dernières.
7.2. Les factures doivent être payées dans les 14 jours calendaires suivant la date de facturation.
7.3. En cas de retard de paiement du client, le fournisseur est en droit de facturer des intérêts à hauteur du taux d'intérêt facturé par les banques commerciales pour les découverts bancaires courants, mais au moins 5% au-dessus du taux d'escompte de la Bundesbank, TVA en sus.
7.4. Si le client résilie le contrat pour des raisons indépendantes de la volonté du fournisseur, ce dernier est en droit, s'il n'insiste pas sur l'exécution de la prestation, de facturer 25% du montant de la facture convenue, pour couvrir les frais déjà encourus et le manque à gagner.
7.5. Le client ne peut prétendre à des dommages et intérêts que si les revendications sont incontestées et juridiquement contraignantes.

8 Délais
8.1. Le fournisseur s'efforce de respecter les délais indiqués et n'est pas responsable des retards dus à des tiers.
8.2. Si le fournisseur est fautif ne n'avoir pas respecté un délai de livraison convenu par écrit, le client peut réclamer, après un délai de 6 semaines, un intérêt moratoire de 0,5% de la valeur de la prestation à fournir par mois en cas de dommage avérés. Cette indemnisation peut être réclamée pour une période maximale de 5 mois après l'expiration de la prorogation.
8.3. Les droits à dommages et intérêts autres que ceux décrits au paragraphe 8.2 sont exclus de tous les cas de retard de livraison. Ceci n'est pas valable en cas de préméditation et de négligence grave, dans la mesure où la responsabilité est obligatoire en vertu de la loi.

9 Licence
9.1. Le fournisseur accorde au client l'utilisation de la licence non exclusive et non transférable du logiciel, des modules et des composants de programme.
9.2. Le client est tenu d'utiliser le logiciel et les licences qu'en conjonction avec le matériel et les logiciels approuvés par le fournisseur. Il est également tenu de traiter les logiciels et la documentation de manière confidentielle et de prendre les mesures de sécurité appropriées pour les protéger contre l'utilisation de personnes non autorisées. Le client n'est pas autorisé à dupliquer des logiciels ou des documentations cédées sans l'accord écrit du fournisseur ou à les transmettre à des tiers.
9.3. Sans préjudice des autres droits du fournisseur, le fournisseur se réserve le droit de réclamer une pénalité de 10 000,- € pour toute contravention excluant la poursuite du délit.
9.4. Le client est en droit d'adapter et de compléter le logiciel et la documentation à ses propres fins et à ses propres frais et risques, avec l'accord écrit du fournisseur. Le fournisseur peut apporter son aide au client dans ce but, contre rémunération. Les parties modifiées du logiciel et de la documentation resteront soumises aux dispositions du contrat.
9.5. Tous les droits d'auteur ou droits de propriété industrielle actuels et futurs du logiciel mis à la disposition du client restent la propriété du fournisseur. Le client est tenu d'indemniser le fournisseur pour tout dommage résultant de la violation du contrat de protection ou des lois en la matière. En outre, le client est tenu de céder au fournisseur toutes les rémunérations reçues en violation de cette disposition

10 Garantie et responsabilité
10.1 Le client est conscient du fait qu'il n'est pas possible de développer des programmes informatiques de telle sorte qu'ils soient exempts d'erreurs pour toutes les conditions d'utilisation et que, par conséquent, des erreurs dans les programmes et la documentation livrés ne peuvent être exclues.
10.2 Le licencié reconnaît qu'il n'existe aucune méthode pour prouver qu'un programme informatique est exempt d'erreurs. Une garantie quant à l'exactitude du contenu des programmes ou de la documentation est donc expressément exclue.
10.3. Le fournisseur accorde une garantie d'une durée de 12 mois à compter de la date de livraison du logiciel, que la version dudit logiciel, les modules ou les composants de programme livrés, sont compatibles et utilisables avec l'ensemble de la configuration matérielle/logicielle qui existait au moment de la livraison. Le fournisseur garantit également que les programmes, composants de programme et modules ont été correctement enregistrés sur un support de données contrôlé. Le fournisseur rejette toute autre garantie, notamment en ce qui concerne la satisfaction du client.
10.4. La garantie est à l'entière discrétion du fournisseur et peut s'appliquer au choix à :
a) une réparation
b) un remplacement
c) une modification du contrat
10.5. En cas d'erreurs graves (impossibilité de montage ou de fonctionnement), le fournisseur dispose d'un délai raisonnable pour la réparation des défauts ou la livraison de la solution de remplacement. S'il n'est pas possible de remédier au défaut dans ce délai, le client a droit à une réduction de prix ou à la résiliation du contrat.
10.6. Les défauts doivent être signalés sans délai et par écrit au fournisseur, en joignant les documents et autres informations nécessaires. Si les défauts ne sont pas signalés conformément au paragraphe 10.5, les droits de garantie pour ce défaut seront exclus.
10.7. Les dommages et intérêts pour impossibilité ou pour manquement à une violation positive d'une obligation contractuelle, négligence contractuelle ou délictuelle sont exclus à l'encontre du fournisseur, de ses collaborateurs ou sous-traitants, sauf si le dommage a été causé intentionnellement ou par négligence grave.

11 Livraison des machines et accessoires
11.1. Cela comprend tous les produits livrés par le fournisseur, mais non développés et fabriqués par lui.
11.2 Pour ces produits, qui ont été achetés par le fournisseur à des tiers et qui ont été cédés au client, le fournisseur assume à l'égard du client la même garantie que celle qui lui est accordée par le tiers.
11.3. Les livraisons sont facturées aux prix listés en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
11.4 Dans tous les autres cas, les dispositions suivantes s'appliquent : sauf convention contraire, la livraison est effectuée au lieu du client. Les frais de transport sont à la charge du client, y compris les éventuels frais de transport ultérieurs.

12 Réserve de propriété
Toutes les marchandises livrées par le fournisseur restent la propriété de celui-ci jusqu'au réglement intégral des créances existantes et futures résultant des relations commerciales du fournisseur avec le client. En cas de non-respect du contrat par le client, le fournisseur est en droit de reprendre la marchandise livrée après un rappel écrit. Le client est tenu de restituer les produits.

13 Droit de retour
L'acheteur peut se rétracter après l'achat du logiciel dans un délai de 30 jours après l'installation du logiciel en question. Les prestations effectuées et le contrat de service de mise à jour et de support sont exclus du droit de retour jusqu'à la date de retour.

14 Heures d'ouverture
Les heures d'ouverture sont du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 sauf les jours fériés en Rhénanie-Palatinat (Allemagne), ainsi que les 24 et 31 décembre. En dehors des heures d'ouverture, le fournisseur est joignable au numéro fourni aux clients disposant d'un contrat de service de mise à jour et de support.

15 Lieu d'exécution et tribunal compétent, divers
15.1 Le lieu d'exécution est Spire (Allemagne). Le tribunal compétent est celui de Spire (Allemagne), dans la mesure où le client est un commerçant au sens du code de commerce allemand (HGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
15.2 Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente devaient être ou devenir caduques, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Une disposition invalide sera remplacée par une disposition valide qui atteint, dans la mesure du possible, l'objectif économique qu'elle poursuit.